Article 13

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 25 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2014 au 26 septembre 2014 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 25
• Rédaction depuis le 26 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014 - art. 10