Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 25 du Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.