Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1997 au 8 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Arrête 2003-06-16 art. 1 JORF 8 juillet 2003