Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1997 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 1997 au 23 mars 2007 (abrogé)