Article 20

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

Carte de l'article 20 du Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 13 (V)