Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

Carte de l'article 5 du Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M)