Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · Article
Article Annexe
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.
Carte de l'article Annexe du Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (25)
- Rédaction depuis le 23 décembre 1997 (en vigueur)
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- Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998