Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 6 du Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1997 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 160

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 - art. 3 (V)