Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 19 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2002 au 5 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 18 () JORF 19 avril 2002
• Rédaction du 5 août 2010 au 9 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-902 du 3 août 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 9 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 4