Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2005.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-242 du 17 mars 2004 - art. 6 () JORF 19 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005