Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 31 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-09-03 art. 3 IX jorf 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002