Article 16

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

Carte de l'article 16 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur)