Article 25

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 25 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (périmé) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 1 I Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998