Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 41 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 84 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 116 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 121