Article 7

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2000.

Carte de l'article 7 du Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 16 septembre 1999; Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 - art. 1 () JORF 11 octobre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 bis (V)