Arrêté du 30 décembre 1997 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 11 décembre 2004.
Carte de l'article 9 du Arrêté du 30 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.