Article 100

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1998 au 28 janvier 2012.

Carte de l'article 100 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 28 janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 8-1 (V)