Article 113

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 113 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997