Article 45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

Carte de l'article 45 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997