Article 71

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 71 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997