Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1998 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 20 du Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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