Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 9 du Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1592 du 13 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 25 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 161