Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1998 au 9 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 - art. 3 () JORF 9 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 - art. 2 (V)