Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 29 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 février 1998 au 23 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)