Article 43

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

Carte de l'article 43 du Décret n°98-68 du 2 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 46 (V)