Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1998.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-92 du 18 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1998 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 mars 1998 - art. 2 (V)