Article 24

Article abrogé, en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007.

Carte de l'article 24 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 1998 au 27 avril 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 23 (Ab)