Décret n°98-101 du 24 février 1998 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007.
Carte de l'article 35 du Décret n°98-101 du 24 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.