Article 1-1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2004.

Carte de l'article 1-1 du Arrêté du 9 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 mai 2004 - art. 6, v. init.