Article 33

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article 33 du Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 30 (V)
• Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 31 (V)