Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-183 du 17 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 12 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 14 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 15 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 4 (V)