Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 13 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1996 au 31 décembre 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 14 (Ab)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 16 (Ab)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 17 (Ab)