Article 22

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 22 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1996 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 13 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 23 (M)
• Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 32 (Ab)
• Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 - art. 9 (Ab)