Article 24

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

Carte de l'article 24 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1996 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 1