Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 28 septembre 2017.
Carte de l'article 37 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.