Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°98-222 du 20 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-598 du 1 juillet 2003 - art. 9; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 2 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)