Décret n°98-243 du 2 avril 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°98-243 du 2 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 7 (V)
  • Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 8 (V)
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