Article ANNEXE I II

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article ANNEXE I II du Décret n°98-253 du 3 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1998 au 28 août 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-767 du 28 août 1998 - art. 1 () JORF 1er septembre 1998