Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 24 janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 1998 au 16 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 1er avril 2006 au 24 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 24 () JORF 1 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 - art. 1 (V)