Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article 8 du Loi n°98-297 du 21 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 9 (V)