Article 9

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2004 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 9 du Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 1998 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2004 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-195 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 2 mars 2004