Article 12

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2006.

Carte de l'article 12 du Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mai 1998 au 5 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 - art. 8 () JORF 5 novembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 10 (M)
• Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 11 (V)