Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.

Carte de l'article 8 du Décret n°98-403 du 22 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 1998 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 janvier 1999 - art. 5 (V)