Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 1998 au 2 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 juin 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (en vigueur)