Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 1998 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-172 du 23 février 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 7 (VD)
• Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 8 (VD)