Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1998 au 13 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-11-25 art. 1 JORF 13 décembre 2005