Article 70

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 70 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 73 (Ab)
• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 81 (Ab)
• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 82 (Ab)