Article 34

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 34 du LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 36 (Ab)
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 37 (Ab)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 5 (V)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 6 (V)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 7 (V)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
• Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. Annexe (Ab)