Article 35

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

Carte de l'article 35 du LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 5 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 15 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 mars 2007 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)