Article 1

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)